CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
« ZOON »

Dernière mise à jour le : 02/12/2024

1. PRESENTATION DE BLACKSTUDIO

Les présentes conditions générales ont été établies et sont proposées par la société BLACKSTUDIO, société à responsabilité limitée au capital social de 110.685€, dont le siège social est situé au 18 rue Alphonse Daudet, 91680 BRUYERES-LE-CHATEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 930 113 899 et représentée par Monsieur Martin BERBERIAN, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, ci-après « l’Editeur ».
La société BLACKSTUDIO est spécialisée dans l’adaptation de bandes dessinées, de manga, comics, webtoons.
Elle édite notamment la solution « ZOON », qui est une plateforme collaborative accessible en mode Software as a Service (SaaS) facilitant les échanges et la gestion de projets entre différents intervenants. (ci-après la Solution).
BLACKSTUDIO peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Par courrier à l’adresse : 18 rue Alphonse Daudet, 91680 BRUYERES-LE-CHATEL
Par mail à l’adresse : support@zoon-editor.com

2. DÉFINITION

Abonnement : Désigne toute souscription aux services payants du Site par un UTILISATEUR. Cet Abonnement est nominatif et sa souscription subordonnée à la création préalable d’un Compte Client.
CGU : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation, régissant les relations contractuelles entre BLACKSTUDIO et ses UTILISATEURS.
Client : désigne tout UTILISATEUR ayant souscrit aux services payants du Site depuis son Compte Utilisateur.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’UTILISATEUR sur le Site.
Données : désigne toutes informations, fichiers, contenu
déposé ou renseigné sur le Site par l’UTILISATEUR
Eléments : désigne tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc.
Projet : désigne tout projet de traduction, lettrage ou relecture créé par l’Utilisateur sur le Site.
Services : désigne les différentes fonctionnalités supportées par la Solution ;
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://app.zoon-editor.com
Solution : désigne le logiciel « ZOON », distribué en SaaS (System as a Service) et accessible depuis le Site
Utilisateur : désigne tout visiteur accédant au Site, qu’il soit inscrit, abonné ou non.
Parties : désigne BLACKSTUDIO et les UTILISATEURS.

3. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

L’accès, la consultation et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des CGU.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et de la Solution mis à disposition des UTILISATEURS par BLACKSTUDIO.
Tout UTILISATEUR accédant et consultant le Site et/ou utilisant la Solution déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les CGU sont donc pleinement opposables aux UTILISATEURS.
Pour les UTILISATEURS ayants souscrits aux Services payants, le « CLIENT », ces CGU ont par ailleurs valeur de Conditions Générales de Ventes (« CGV »).
A ce titre, elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
L’UTILISATEUR a choisi lui-même de bénéficier de la présente Solution, sans le concours de BLACKSTUDIO, et la reconnaît conforme à ses besoins. Il a pu le cas échéant la tester durant la période d’essai offerte par BLACKSTUDIO à ses nouveaux utilisateurs.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

4. ACCES AU SITE

Afin d’accéder au Site, l’UTILISATEUR doit être en possession d’un équipement, de logiciels, d’une connexion au réseau Internet et de paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des divers services fournis.
Il est précisé qu’à ce jour, la Solution n’est optimisée que pour les ordinateurs, l’accès depuis tout autre équipement est susceptible de conduire à un service dégradé.
L’UTILISATEUR reconnait avoir été informé par BLACKSTUDIO de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution tels que décrits en Annexe 3.
L’accès au Site est libre et est effectué sous la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications tels que des mobiles, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de connexion à Internet.
BLACKSTUDIO s’efforce d’assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, BLACKSTUDIO ne peut garantir aux UTILISATEURS que les informations mises à disposition sur le Site sont en permanence exactes, à jour et exhaustives. BLACKSTUDIO n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.
BLACKSTUDIO se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site et de modifier ses fonctionnalités et ce, sans préavis.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, pour ses besoins propres, en conformité avec la loi et la règlementation et dans le respect des présentes CGU. L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à la condition que l’UTILISATEUR qui les reçoit détermine leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En conséquence, l’UTILISATEUR reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

BLACKSTUDIO a développé une plateforme collaborative accessible en mode Software as a Service (SaaS) via le Site qui permet de faciliter les échanges entre différents intervenants à un même projet ainsi que la gestion dudit projet.
L’accès à cette Solution est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur.
Avant la connexion à leur Compte Client, les UTILISATEURS n’ont ainsi accès qu’à la consultation des pages du Site qui ne nécessitent aucune authentification.
Une partie de la Solution est accessible gratuitement aux UTILISATEURS une fois connectés à leur Compte Utilisateur.
Les Services gratuits sont notamment :

le référencement sur le Site
la personnalisation de son profil public
la gestion de sa liste de contacts
la création de Projets
l’invitation, la définition des rôles et la gestion des accès des autres UTILISATEURS au Projet

Certaines fonctionnalités avancées de la Solution sont quant à elles payantes et nécessitent par conséquent la souscription d’un Abonnement.
Les Services payants sont notamment :

l’accès aux interfaces et options d’édition (graphiste et/ou linguiste selon l’Abonnement)
l’export d’un Projet à partir de la Solution

La présente liste des Services, qu’ils soient gratuits ou payants, n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment. BLACKSTUDIO se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des services sans préavis. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur le Site, et il appartient aux UTILISATEURS de consulter régulièrement les CGU/CGV mises à jour. Toute modification des services sera signalée aux UTILISATEURS afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant leur entrée en vigueur. En continuant d’utiliser la Solution après la mise à jour des services, les UTILISATEURS acceptent les nouvelles conditions d’utilisation et de tarification des services.

6. CREATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

6.1 Création du Compte Utilisateur

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Utilisateur.
Ce Compte reste la propriété de BLACKSTUDIO. L’UTILISATEUR n’est titulaire que d’un droit d’accès à la Solution, par l’intermédiaire du Compte mis à sa disposition.
Pour créer un Compte Utilisateur, l’UTILISATEUR doit remplir le formulaire dédié sur le Site et compléter les champs prévus à cet effet. Lors de son inscription, l’UTILISATEUR est tenu de renseigner une adresse mail, un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe.
Si l’UTILISATEUR est un professionnel, il communique également sa dénomination sociale, son numéro RCS/SIREN, l’adresse du siège social.
Les informations obligatoires pour la création du Compte Client sont signalées par un astérisque.
Des informations complémentaires pourront être demandées en cas de souscription à un Abonnement si ces dernières n’ont pas déjà été renseignées par l’UTILISATEUR (coordonnées bancaires, adresse de facturation, etc.).
En cas de changement de sa situation, l’UTILISATEUR devra en avertir BLACKSTUDIO afin que cette information soit en permanence complète, exacte et à jour. Et ce, jusqu’à la clôture du Compte Utilisateur.
Une fois le compte créé, l’UTILISATEUR peut accéder à son compte grâce à l’identifiant et au mot de passe personnel et confidentiel qu’il aura renseigné.

6.2 Sécurité

L’UTILISATEUR est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas transmettre, ou transférer de quelque manière que ce soit, son compte à un tiers ou toute information s’y rapportant. Toutes les utilisations du compte de l’UTILISATEUR au sein sont présumées avoir été effectuées par l’UTILISATEUR titulaire du compte correspondant. L’UTILISATEUR est averti qu’il est responsable de tout accès et de toute utilisation de son compte, qu’il ait ou non autorisé cet accès ou utilisation.
L’UTILISATEUR s’engage à informer immédiatement BLACKSTUDIO en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, de son identifiant ou de son mot de passe. Il s’engage également à informer BLACKSTUDIO de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte Utilisateur.
En revanche, l’UTILISATEUR ayant simplement oublié ou souhaitant modifier son mot de passe est invité à cliquer sur le lien « J’ai oublié mon mot de passe» et à suivre les démarches indiquées pour réinitialiser son mot de passe.

6.3 Modification du Compte Utilisateur

L’UTILISATEUR peut à tout moment modifier les informations renseignées sur son profil, afin notamment de les mettre à jour.

6.4 Suppression du Compte Utilisateur

La clôture du Compte Utilisateur est possible à tout moment à l’initiative de l’UTILISATEUR depuis son compte. La clôture effective peut prendre plusieurs jours, pour des raisons techniques.
La clôture du compte de l’UTILISATEUR peut également être réalisée à l’initiative de BLACKSTUDIO en cas (i) d’utilisation du Site à des fins et dans des conditions non conformes à celles prévues aux présentes CGU, (ii) d’atteinte au fonctionnement du Site, (iii) de dénigrement par l’UTILISATEUR de BLACKSTUDIO, (iv) de différend avec l’UTILISATEUR, (v) d’inactivité du compte pendant plus de 3 ans. En ce cas, elle sera notifiée par email à l’UTILISATEUR.
En cas de contestation, l’UTILISATEUR est invité à contacter BLACKSTUDIO aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

7. ABONNEMENT AUX SERVICES PAYANTS

L’accès aux fonctionnalités avancées de la Solution est subordonné à la souscription d’un Abonnement. Les UTILISATEURS souhaitant bénéficier de ces fonctionnalités doivent sélectionner et souscrire à l’une des formules d’Abonnement proposées sur le Site.

7.1 Offre de bienvenue pour tout nouvel Utilisateur

Afin de permettre aux nouveaux UTILISATEURS d’apprécier la conformité de la Solution à leurs besoins, tout nouveau UTILISATEUR bénéficie automatiquement d’une période d’essai de 14 jours. Cette offre de bienvenue est exclusivement réservée aux nouveaux UTILISATEURS.
Les UTILISATEURS qui renseignent une adresse e-mail ayant déjà bénéficié de l’offre de bienvenue ne sont pas considérés comme nouveaux et ne sont donc pas éligibles à la période d’essai. Dans ce cas, ces UTILISATEURS se verront proposer de souscrire directement à l’Abonnement de leur choix sans pouvoir bénéficier de ladite période d’essai.
BLACKSTUDIO se réserve par ailleurs le droit de mettre immédiatement fin à la période d’essai en cas de violation des présentes ou d’utilisation suspecte de la Solution, et ce sans préavis.
En cas de contestation, l’UTILISATEUR est invité à contacter BLACKSTUDIO aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

7.2 Formules d’abonnement

A l’issue, le cas échéant, de la période d’essai, l’UTILISATEUR qui souhaite continuer à bénéficier des Services payants devra soit s’abonner, soit se voir offrir un abonnement.
BLACKSTUDIO propose différentes formules d’Abonnement permettant aux UTILISATEURS d’accéder à des fonctionnalités avancées de la Solution. Les formules d’Abonnement actuellement disponibles, ainsi que leur contenu détaillé, sont présentées directement sur le Site.
Les UTILISATEURS peuvent choisir parmi ces formules en fonction de leurs besoins spécifiques. Pour connaître les formules d’Abonnement disponibles et les fonctionnalités incluses, veuillez consulter la page dédiée sur le Site.
Les conditions et les tarifs de chaque formule d’Abonnement peuvent évoluer. Les modifications seront communiquées aux UTILISATEURS et prendront effet dès leur publication sur le Site.
Les Abonnements peuvent être commandés à l’unité ou par lot avec des tarifs dégressifs. Dans ce dernier cas, l’UTILISATEUR pourra attribuer les Abonnements à d’autres UTILISATEURS.
L’UTILISATEUR pourra réaffecter à tout moment les Abonnements commandés à d’autres UTILISATEURS.

7.3 Durée

Les Abonnements sont souscrits pour la période définie au moment de la commande (1, 6 ou 12 mois) et reconductibles tacitement à chaque échéance pour une période d’égale durée.
L’UTILISATEUR est informé et accepte de s’engager pour l’intégralité de la période souscrite, de sorte qu’aucun remboursement de l’Abonnement ne sera dû en cas de résiliation anticipée par l’UTILISATEUR hors résiliation au sens de l’article 13.
De même, la réaffectation d’un Abonnement à un autre UTILISATEUR est sans incidence sur sa durée.
L’UTILISATEUR pourra mettre fin à tout moment au renouvellement automatique de son Abonnement à partir de son Compte Client.

7.4 Prix

Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC, lorsque la TVA est applicable.
Les tarifs en vigueur sont décrits sur le Site avant commande. BLACKSTUDIO se réserve toutefois le droit de faire évoluer ses prix de ses Abonnements, auquel cas les nouveaux tarifs prendront effet lors du prochain renouvellement, et ce, sous réserve d’en avoir informé l’UTILISATEUR a minima un mois avant la date de renouvellement. Dans le cas contraire, il prendront effet à l’échéance suivante.

7.5 Modalités de paiement

Le paiement des Abonnements s’effectue en une seule fois en ligne au moment de la validation de la commande.
À la fin de chaque période d’abonnement, le montant correspondant à la nouvelle période est automatiquement prélevé en utilisant les informations de paiement enregistrées lors de la souscription initiale. L’UTILISATEUR est informé de ce prélèvement automatique lors de la souscription.
Les paiements sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée par carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, China UnionPay.
Les coordonnées bancaires communiquées par le CLIENT au moment du paiement (numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte) sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Elles ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de BLACKSTUDIO.

7.6 Facturation

Les factures correspondantes seront établies lors de la validation du paiement par BLACKSTUDIO. L’UTILISATEUR recevra une facture à l’adresse mail associée à son Compte Utilisateur. Une version papier pourra être adressée au CLIENT uniquement sur demande expresse de ce dernier.

7.7 Défaut de paiement

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les sommes restantes dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Il est rappelé́ que le débiteur professionnel des sommes dues à BLACKSTUDIO, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Dans tous les cas, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes à l’échéance, BLACKSTUDIO se réserve la possibilité de suspendre les accès à la Solution dans les 30 jours après mise en demeure de paiement adressée à l’UTILISATEUR par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de la faculté de résilier l’Abonnement.

8. LICENCE D’UTILISATION

BLACKSTUDIO concède à ses UTILISATEURS une licence SaaS non exclusive, non transférable, révocable, sans droit de sous-licence de la Solution
Sans préjudice de la faculté pour un UTILISATEUR de commander plusieurs Abonnements et d’en faire profiter d’autres UTILISATEURS, chaque licence est strictement personnelle et ne pourra être utilisée que par l’UTILISATEUR tel que renseigné lors de la création du Compte Utilisateur.
L’étendue des droits attachés à cette licence est susceptible d’évoluer en fonction des Abonnements rattachés au Compte Utilisateur. Les droits d’utilisation des Services payants prennent fin à l’issue de l’Abonnement auxquels ils sont associés.
L’UTILISATEUR s’interdit par conséquent de donner l’accès à son propre Compte Utilisateur à tout tiers, que ce soit à titre onéreux comme gratuit, et ce y compris aux personnes faisant partie de son effectif (salariés, stagiaires, alternants, mandataires sociaux).
Si un UTILISATEUR souhaite faire bénéficier de la Solution à un tiers, ce tiers devra créer un Compte Utilisateur, et l’UTILISATEUR pourra alors affecter un de ses Abonnements non utilisés au compte nouvellement créé.
L’UTILISATEUR ne peut a fortiori sous-licencier, distribuer, transférer, louer, prêter ou permettre à tout tiers, même à des entités juridiques avec lesquelles il a un lien capitalistique, directement ou indirectement, avec ou sans rémunération, d’accéder à la Solution ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse de BLACKSTUDIO
L’UTILISATEUR garantit qu’il : (i) n’utilisera pas la Solution pour toute activité criminelle, illégale ou inappropriée; (ii) n’introduira pas de virus, bombe logique, code nuisible ou cheval de Troie à la Solution; (iii) ne permettra à aucune autre partie, qu’il soit ou non un utilisateur autorisé de la Solution, de télécharger, extraire, transmettre à tout autre système et / ou logiciel par des moyens électroniques ou manuels, de copier ou reproduire la totalité ou une partie de la Solution et des données autrement que conformément à la licence accordée en vertu des présentes.
Lorsque l’UTILISATEUR souhaite utiliser la Solution à des fins autres que celles prévues par la licence accordée en vertu du présent article, l’UTILISATEUR doit adresser, au moins trente (30) jours avant, une demande écrite à BLACKSTUDION en indiquant le but proposé. L’absence de réponse de BLACKSTUDIO dans un délai de 30 jours à compter de la demande vaut refus. Aucune utilisation de ce type ne peut commencer sans l’accord écrit et exprès de BLACKSTUDIO. Des frais supplémentaires pour l’utilisation supplémentaire par l’UTILISATEUR peuvent être exigés si cet accord est donné par BLACKSTUDIO.
BLACKSTUDIO se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les Bogues.
Le droit d’utilisation de la Solution est strictement limité aux droits prévus aux présentes.
Par conséquent, l’UTILISATEUR n’est notamment pas autorisé à :

utiliser la Solution en dehors des conditions prévues aux présentes;
reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mise à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier la Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution ;
de modifier (notamment en décompilant), altérer, adapter, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution;
de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies affectant la Solution sans avoir requis l’accord préalable de BLACKSTUDIO ;
de concéder un quelconque droit d’utilisation ou de mise à disposition, quel qu’en soit le moyen, de la Solution ou de sa documentation à un tiers ;
de diffuser ou commercialiser la Solution, à titre gratuit ou onéreux ;
de décompiler tout élément de la Solution, notamment pour le développement et la vente d’un logiciel similaire ;
de réaliser toute adaptation ou modification de la Solution;
de supprimer et/ou modifier, de quelque manière que ce soit, les mentions de propriété intellectuelle apposées sur la Solution

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Titularité des droits.

Chaque partie conserve l’entière propriété de ses propres éléments et les présentes CGU ne peut être interprétées comme valant transmission d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’autre partie qui n’aurait pas été expressément mentionné.
L’UTILISATEUR demeure à cet effet seul propriétaire des informations et données (ci-après les Données) renseignées dans la Solution, autorisant simplement BLACKSTUDIO et ses sous-traitants ultérieurs à héberger, mettre en cache, copier et afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.
Ce faisant, BLACKSTUDIO s’interdit notamment d’utiliser les Données de ses UTILISATEURS dans le but d’entraîner/alimenter une intelligence artificielle générative ou quelque autre forme de logiciel sans leur accord personnel et direct.
BLACKSTUDIO demeure quant à lui titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à la Solution et à la Documentation qui l’accompagne.

9.2 Garantie de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de BLACKSTUDIO, et à prendre, le cas échéant, à l’égard de son personnel et/ou tout prestataire de services les mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.
L’UTILISATEUR est par ailleurs seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence, de la sécurité et de la confidentialité des Données et contenus dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Les Données chargées par l’UTILISATEUR sont strictement liées à son activité professionnelle.
L’UTILISATEUR déclare et garantit à cet effet qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre du Service.
L’UTILISATEUR déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre du Service, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de Tiers.
En conséquence toute responsabilité de BLACKSTUDIO est exclue en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus de ces Données aux lois et règlements ou à l’ordre public.
L’UTILISATEUR garantit BLACKSTUDIO contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un Tiers pour une violation de cette garantie.

9.3 Garantie de BLACKSTUDIO

BLACKSTUDIO garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Solution, et que la Solution ne constitue pas une contrefaçon d’une oeuvre d’un Tiers.
Ce faisant, et en cas de réclamation portant sur la contrefaçon par la Solution d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, BLACKSTUDIO s’engage, à son choix et à ses frais, soit à remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit à obtenir pour l’UTILISATEUR un droit d’utilisation, pour autant que ce dernier ait respecté les conditions suivantes :

L’UTILISATEUR a respecté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent contrat ;
L’UTILISATEUR a notifié BLACKSTUDIO dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette allégation ;
L’UTILISATEUR doit collaborer loyalement avec BLACKSTUDIO en lui fournissant tout les éléments, informations et assistances nécessaires afin de permettre à ce dernier d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant une contrefaçon.

Dans le cas où BLACKSTUDO ne pourrait raisonnablement modifier, remplacer ou obtenir pour le CLIENT une licence d’utilisation sur la Solution, les Parties pourront décider d’un commun accord de mettre fin au Contrat.
BLACKSTUDIO n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

L’utilisation d’une version de la Solution autre que la version en cours et non modifiée, dès lors que la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours ;
La combinaison et la mise en oeuvre ou l’utilisation de la Solution avec des programmes non fournis par BLACKSTUDIO.

10. MAINTENANCE

10.1 Maintenance corrective.

Au titre de la Maintenance, BLACKSTUDIO s’engage à prendre en charge le maintien en condition opérationnelle et la correction ou le contournement de tout Bogue conduisant à une non-conformité de la Solution par rapport à ses caractéristiques techniques et fonctionnelles.
En cas de Bogue, tout UTILISATEUR, abonné ou non, peut adresser au centre de maintenance de BLACKSTUDIO une demande d’intervention comportant la meilleure description possible de l’incident rencontré.
BLACKSTUDIO n’est toutefois tenu d’aucun délai de traitement lorsque la demande émane d’un UTILISATEUR non abonné.
Lorsque la demande émane d’un CLIENT, BLACKSTUDIO adressera au CLIENT un accusé de réception de la demande d’intervention comportant une première description de l’incident, sa qualification éventuelle en Bogue, son état de traitement et le numéro de ticket.
Dès réception d’une demande d’intervention d’un CLIENT, BLACKSTUDIO prend toute mesure de nature à en permettre la correction conformément aux niveaux de services ci-dessous :

Bogue Bloquant : prise en compte sous 4h, résolution sous 2 jours maximum;
Bogue semi-bloquant : prise en compte sous 12h, résolution sous 4 jours maximum;
Bogue non-bloquant : prise en compte sous 48h

Chaque intervention de BLACKSTUDIO sur un Bogue fera l’objet d’une fiche de Bogue ouverte comportant notamment une copie de la demande d’intervention et les diligences déployées pour le traitement pendant toute la durée de l’Abonnement. La résolution d’une demande d’intervention entraîne sa clôture, dont le CLIENT doit être informé.
BLACKSTUDIO n’est pas tenu des délais ci-dessus dans les cas suivants :

Refus du CLIENT de collaborer avec BLACKSTUDIO à la résolution des Bogues et notamment de répondre aux questions et sollicitations de ce dernier ;
Utilisation de la Solution non prévue ou non expressément autorisée par BLACKSTUDIO;
Modification de tout ou partie de la Solution ou des informations accessibles ;
Utilisation de tout ou partie de la Solution alors que BLACKSTUDIO, suite à une difficulté ou pour quelques raisons que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
Utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de BLACKSTUDIO, ou en lien avec des programmes ou données de Tiers non expressément avalisés par BLACKSTUDIO;

10.2 Maintenance adaptative.

BLACKSTUDIO s’engage à fournir aux UTILISATEURS dans les meilleurs délais les mises à jour et nouvelles versions permettant d’assurer la continuité de fonctionnement de la Solution.
La Maintenance Adaptative ne comprend pas :

l’installation de fonctionnalités non comprises dans l’Abonnement souscrit ;
les demandes de développements spécifiques ;

11. RESPONSABILITE

Il est rappelé que la Solution est fournie en l’état, sans aucune garantie de BLACKSTUDIO dans la mesure permise par la loi.
L’exploitation de la Solution se fera donc au seul risque et péril de l’UTILISATEUR ce que ce dernier accepte expressément.
En tout état de cause, la responsabilité de BLACKSTUDIO ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service due, soit au fait de l’UTILISATEUR, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.
En particulier, BLACKSTUDIO ne saurait être responsable de manquements à ses obligations lorsque ces manquements résulteront de :

Utilisation de la Solution non prévue ou non expressément autorisée par BLACKSTUDIO;
Modification de tout ou partie de la Solution ou des informations accessibles ;
Utilisation de tout ou partie de la Solution alors que BLACKSTUDIO, suite à une difficulté ou pour quelques raisons que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
Utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de BLACKSTUDIO, ou en lien avec des programmes ou données de Tiers non expressément avalisés par BLACKSTUDIO;
Mauvaise estimation de ses besoins par l’UTILISATEUR,

Dans tous les cas, la responsabilité de BLACKSTUDIO est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de BLACKSTUDIO tel que, notamment mais non limitativement, la survenance de catastrophe naturelle, ou catastrophe causée par la main de l’homme, tremblement de terre, incendie, épidémie, pandémie, émeute inondation, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la fourniture de la Solution, grève ou lock-out, dispositions légales ou réglementaires affectant le traitement ou la mise à disposition de la Solution.
En particulier, l’UTILISATEUR reconnait, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications, que ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements ou interruptions non détectés ou non identifiés excluant toute responsabilité de BLACKSTUDIO.
BLACKSTUDIO ne pourra de même voir sa responsabilité engagée envers l’UTILISATEUR que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct. À ce titre, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que BLACKSTUDIO ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage, subis par l’UTILISATEUR lui-même ou par un tiers.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de BLACKSTUDIO viendrait en dépit des limitations qui précèdent à être engagée, l’indemnisation susceptible d’être réclamée par un UTILISATEUR sera plafonnée au coût de l’abonnement pendant l’année durant laquelle la responsabilité de BLACKSTUDIO a pu être engagée.

12. SUSPENSION DU SERVICE

BLACKSTUDIO peut en cas d’impayé et en l’absence de contestation sérieuses, suspendre le Service après mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours, ou résilier l’Abonnement selon les modalités de l’article « RESILIATION » ci-après.
Pour l’application des présentes, la suspension du Service sera acquise en l’absence de réponse écrite du CLIENT à la mise en demeure dans les délais impartis, la date de réception par BLACKSTUDIO faisant foi, et ce sans autre formalité.
En cas de contestations portées à la connaissance de BLACKSTUDIO par le CLIENT dans le délai imparti, ce dernier sera informé par BLACKSTUDIO de sa décision préalablement à toute suspension du Service.
Le cas échéant, et à compter de la notification de la décision par LRAR, le Service sera suspendu dans un délai de 3 jours, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues.
La suspension pourra s’appliquer à l’ensemble des Abonnements en cours.

13. RESILIATION D’UN ABONNEMENT POUR INEXECUTION

L’Abonnement pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, même partiellement, précisant l’intention de faire jouer la présente clause et la mentionnant expressément, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations au présent contrat.
Sont considérés comme des manquements de nature à justifier la résolution de l’Abonnement :

L’absence de paiement du prix (article 7.5)
L’absence de fourniture des services payants par BLACKSTUDIO (articles 7.2)

La résiliation pourra par exception avec ce qui précède intervenir sans mise en demeure préalable en cas d’inexécution définitive, auquel cas la résiliation interviendra quinze (15) jours après réception par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie sa décision de faire jouer la présente clause et la mentionnant expressément.
Pour l’application des présentes, sont considérées par avance comme des inexécutions définitives la violation des obligations suivantes :

La violation du périmètre de la licence par le CLIENT (article 8)
La violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie (article 9)

Dans tous les cas de résolution pour faute, la Partie victime des manquements constatés sera en droit d’obtenir indemnisation du préjudice subi. D’un commun accord entre les Parties, en cas d’inexécution imparfaite du Contrat, aucune action en réduction de prix telle que visée à l’article 1223 du Code civil, ne pourra être engagée.

14. CONSERVATION ET REVERSIBILITE DES DONNEES

14.1 Durée de conservation

Le paragraphe qui suit ne concerne pas les Données personnelles, lesquelles font l’objet de dispositions spécifiques détaillées ci-après à l’article 15, mais uniquement les Projets et les données y afférents.
L’UTILISATEUR est informé que pour des raisons techniques, les Projets réalisés via ZOON ne sont conservés sur le Site qu’à titre temporaire et pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de leur validation définitive.
L’UTILISATEUR peut à tout moment exporter depuis son Compte Utilisateur les Projets sur lesquels il a les droits
À ce titre, il lui appartient de prendre les précautions nécessaires afin de conserver ces derniers sur un support durable.

14.2 Clôture d’un Compte

En cas de Clôture du Compte, empêchant de fait l’UTILISATEUR d’exporter en toute autonomie ses données, ce dernier pourra effectuer une demande auprès de BLACKSTUDIO, dans un délai maximum de 60 jours suivant la clôture de son Compte.
Le prestataire s’engage alors à transmettre sous 30 jours à l’UTILISATEUR l’intégralité de ses données sous un format ouvert, à savoir :

Fichiers CSV pour les données
Fichier Zip contenant l’ensemble des documents

En l’absence de demande de l’UTILISATEUR dans le délai susvisé ou dans les 30 jours qui suivent le transfert des Données, BLACKSTUDIO se réserve le droit de supprimer le Contenu sans possibilité pour l’UTILISATEUR de solliciter des dommages-intérêts.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du Service et de manière générale, de ses échanges avec ses UTILISATEURS, BLACKSTUDIO est amené à traiter des données à caractère personnel de ses UTILISATEURS.
À ce titre, BLACKSTUDIO s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.
Le détail de ce traitement est disponible en Annexe 2.

16. DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Le CLIENT est dénommé ci-après le Professionnel.

16.1 Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française.
Tous différends nés, avec un Client Professionnel, de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social de BLACKSTUDIO.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions, par le biais notamment de la médiation ou de la conciliation, avant toute procédure contentieuse. Si au terme d’un délai de SOIXANTE (60) jours, les Parties ne parviennent pas à un arrangement, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.

17. DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Les développements qui suivent s’appliquent exclusivement aux Consommateurs et non professionnels. Les professionnels ne peuvent pas revendiquer ces dispositions.
Par Consommateur, il convient d’entendre « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le Non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

17.1 Information précontractuelle

Le Consommateur/Non-professionnel reconnait avoir été informé par BLACKSTUDIO de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Ventes, préalablement à la souscription et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

sur le prix des services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de délivrance et d’exécution du Service;
en l’absence d’exécution immédiate des services, sur les délais d’exécution ;
sur l’identité de l’Editeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
sur l’existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
pour le Consommateur uniquement, sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Ventes, dans les conditions prévues au Code de la consommation
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
sur les moyens de paiement acceptés.

17.2 Garantie légale de conformité

Conformément à l’annexe à l’article D. 211-4 du code de la consommation reproduit ci-après, il est rappelé que :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de fourniture du service numérique (ci-après l’Abonnement). Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la durée de l’Abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

17.3 Droit de rétractation

Tout Client Consommateur dispose dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat du droit de se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client Consommateur ne pourra avoir accès à la Solution avant l’expiration dudit délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe BLACKSTUDIO de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des CGU, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d’un RIB et ce avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours susmentionnés. Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de 14 (quatorze) jours précité ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client peut également contacter BLACKSTUDIO par courrier postal à l’adresse suivante BLACKSTUDIO 18 rue Alphonse Daudet – 91680 Bruyères-le-Châtel ou par courriel à support@zoon-editor.com. BLACKSTUDIO accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
BLACKSTUDIO s’engage à rembourser le CLIENT dans les plus brefs délais des sommes déjà versées et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Si le CLIENT entend bénéficier de la fourniture du Service avant cette date, il peut renoncer au bénéfice de son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéa 1 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé, pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;».
Le renoncement au droit de rétractation sera matérialisé par une case à cocher obligatoire avant la validation de la commande.
À toutes fins utiles, il est précisé que le bénéfice de la période d’essai de 14 jours décrite à l’Article 7.2 ne se confond pas avec le droit de rétractation.
La période d’essai est une offre commerciale sans commande préalable du Consommateur. Ainsi, le Consommateur conserve le droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la commande de l’Abonnement, sauf s’il y a expressément renoncé.

17.4 Litige

Le présent article déroge, pour les seuls Consommateurs, aux dispositions de l’article 16.1. Les Non-professionnels ne sont pas concernés.
Médiation de la consommation. En cas de litige entre le Consommateur et BLACKSTUDIO, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le CONSOMMATEUR adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le CONSOMMATEUR au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Identité du médiateur
Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. STIPULATIONS DIVERSES

18.1 Modifications des CGU

BLACKSTUDIO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU, afin notamment de se conformer à toute évolution, commerciale, technique, légale ou réglementaire
Les nouvelles CGU seront applicables sous réserve d’une communication préalable aux UTILISATEURS par le biais d’une publication sur le Site.
Les UTILISATEURS sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU publiées sur le Site afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L’utilisation du Site par les UTILISATEURS constitue l’acceptation par les UTILISATEURS des modifications apportées aux CGU.

18.2 Invalidation partielle des CGU

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par BLACKSTUDIO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

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ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le CLIENT peut compléter et renvoyer le présent formulaire s’il souhaite se rétracter de la souscription à un Abonnement.
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION
A L’ATTENTION DE :
BLACKSTUDIO
18 rue Alphonse Daudet, 91680 BRUYERES-LE-CHATEL
Je vous notifie par la présente ma rétraction de la souscription à/aux Abonnement(s) suivant(s):
………………………………………………………………………………………
Abonnement(s) souscrit(s) le : : ……………………………………………………………………………………
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………
Date : ……………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE 2 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la délivrance des Services, des données personnelles relatives à l’UTILISATEUR peuvent être recueillies par BLACKSTUDIO, à savoir :

son nom, son prénom
son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone
ses coordonnées bancaires

Ces données sont collectées par BLACKSTUDIO en qualité de responsable de traitement.
Leur traitement a pour finalité d’assurer le traitement et le suivi de l’exécution des Services gratuits et des Abonnements ainsi que la constitution et la gestion du fichier client. Les données peuvent également être utilisées par BLACKSTUDIO pour informer l’UTILISATEUR des offres proposées et pour recueillir des informations pour évaluer sa satisfaction et mesurer les attentes de la clientèle.
La base juridique du traitement est :

l’exécution contractuelle ou précontractuelle pour le suivi et l’exécution des Services gratuits et de l’Abonnement,
le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.
l’intérêt légitime de BLACKSTUDIO et/ou le consentement de l’UTILISATEUR pour les informations et sollicitations commerciales que BLACKSTUDIO est susceptible d’adresser à l’UTILISATEUR.

Ces données ne sont conservées par BLACKSTUDIO que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, soit les durées suivantes :

pour les données nécessaires au suivi et à la délivrance des Services gratuits : jusqu’à la cloture du Compte Utilisateur, étant rappelé que les comptes inactifs sont clôturés au-delà de 3 ans.
pour les données nécessaires au suivi et à l’exécution des Abonnements : pendant toute la durée de l’Abonnement et, au-delà, pendant la durée de prescription des actions au sens du Code civil et pendant dix ans au titre des obligations de comptabilité et de facturation telles que prévues au Code de commerce.
pour les données nécessaires à la gestion de la relation avec les UTILISATEURS (newsletters, envoi d’informations, etc…) : trois ans à compter du dernier contact avec l’UTILISATEUR.

Les destinataires des données sont : les équipes de BLACKSTUDIO ainsi que ses éventuels sous-traitants et prestataires (ex : prestataires informatiques, comptables, etc…).
Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).
Par ailleurs, aucune information personnelle de l’UTILISATEUR n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de BLACKSTUDIO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’UTILISATEUR.
Relativement aux données à caractère personnel le concernant, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification pour l’ensemble des données le concernant et, s’ils sont applicables, d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
L’UTILISATEUR dispose également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. L’UTILISATEUR peut exercer ces droits, à tout moment, par voie électronique ou postale, en s’adressant à BLACKSTUDIO aux coordonnées figurant à l’article 1.
En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, l’UTILISATEUR peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).

ANNEXE 3 – PREREQUIS TECHNIQUE

Les prérequis techniques minimum suivants s’appliquent aux postes client pour l’utilisation du service :
Ordinateur
Application : Navigateur web récent : Edge, Chrome, Firefox, Safari ou équivalent, version 2019 minimum
Capacité de transmission
Une connexion internet haut débit (minimum 512 kbit/s) est requise pour l’utilisation du service.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION« ZOON »